Facturation électronique PME : le report est tombé
Non, la facturation électronique n’est pas reportée pour les PME. L’Assemblée nationale a bien voté un moratoire le 3 novembre 2026, mais il a disparu dès le lendemain, avec le rejet de la partie recettes du budget 2027. Le calendrier actuel s’applique donc toujours : réception des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, émission obligatoire pour les PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
En résumé
- Le moratoire PME voté le 3 novembre 2026 est tombé le 4 novembre avec le rejet de la première partie du PLF 2027.
- Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques.
- L’émission et le e-reporting deviennent obligatoires pour les PME le 1er septembre 2027.
- Le Sénat reprend le budget à partir du 20 novembre : préparez-vous sans attendre un nouveau report.
Que s’est-il passé à l’Assemblée nationale début novembre ?
En deux jours, les PME sont passées d’une exemption à un retour à la case départ.
3 novembre : un amendement exempte les PME
Lors de l’examen du projet de loi de finances 2027, les députés ont adopté un amendement qui sortait les micro-entreprises, les PME et les exploitants agricoles des obligations de facturation électronique : émission, réception et transmission des données (e-reporting). Le vote s’est fait à 101 voix contre 74, contre l’avis du Gouvernement. L’information a circulé très vite, souvent résumée par « la facture électronique est reportée ».
4 novembre : le budget est rejeté, l’amendement disparaît
Le lendemain soir, l’Assemblée a rejeté l’ensemble de la première partie du budget (les recettes), par 458 voix contre et aucune pour. Conséquence : tous les amendements votés sur cette partie tombent, dont le moratoire. C’est le texte initial du Gouvernement qui part au Sénat.
Et maintenant ?
Le Sénat examine le budget à partir du 20 novembre, avec un vote solennel prévu le 9 décembre, puis une commission mixte paritaire mi-décembre. Un sénateur pourrait redéposer un amendement similaire, mais rien ne garantit qu’il soit adopté, puis conservé dans la loi finale. Aujourd’hui, aucune obligation n’est suspendue.
Quel est le calendrier de la facturation électronique pour une PME ?
Le calendrier en vigueur reste celui-ci :
- Depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, dès que leurs fournisseurs les émettent.
- Depuis le 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et les ETI doivent émettre leurs factures au format électronique.
- Au 1er septembre 2027 : les PME et micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures en électronique et transmettre leurs données de transaction et de paiement à l’administration.
Autrement dit, si vous dirigez une PME, vous êtes déjà concerné par la réception, et il vous reste moins de dix mois pour préparer l’émission. Pour aller plus loin, voir notre dossier facture électronique : soyez prêt pour la réforme.
Quelles sanctions en cas de retard ?
Les textes prévoient une amende de 50 euros par facture non émise au bon format, plafonnée à 15 000 euros par an. Pour la réception, une mise en demeure laisse trois mois pour se mettre en conformité avant une amende. Le Gouvernement a annoncé qu’aucune entreprise ne serait sanctionnée d’ici fin 2026. Attention : il s’agit d’un engagement politique, pas d’une règle inscrite dans la loi.
Comment préparer votre PME dès maintenant ?
Le sujet est avant tout informatique : logiciel de facturation, plateforme, circuits de validation. Voici les étapes que nous recommandons.
1. Vérifier votre réception
Avez-vous choisi une plateforme agréée pour recevoir vos factures fournisseurs ? Selon les chiffres du comité de suivi relayés début octobre, environ trois entreprises concernées sur quatre l’avaient fait. Si ce n’est pas votre cas, c’est la priorité.
2. Faire le point sur votre logiciel de facturation
Votre logiciel (EBP, Sage ou autre) sait-il produire des factures aux formats attendus et se connecter à une plateforme agréée ? Une mise à jour ou un changement de version est parfois nécessaire. Mieux vaut le savoir maintenant qu’en août 2027. Nos conseils pour bien choisir son logiciel de facturation.
3. Nettoyer vos données clients
Les factures électroniques exigent des informations fiables : numéro SIREN, adresse de facturation, catégorie d’opération. Des fiches clients incomplètes bloqueront l’envoi.
4. Former vos équipes et tester
Prévoyez une phase de test sur quelques clients avant l’échéance. Le jour J, vos équipes comptables et commerciales doivent savoir suivre le statut d’une facture sur la plateforme.
5. Sécuriser l’ensemble
Vos factures transiteront par de nouveaux outils connectés. C’est l’occasion de revoir les accès, la sécurité et la sauvegarde, et la protection contre le hameçonnage, très utilisé dans les fraudes au faux fournisseur.
Astorya accompagne les PME de Nantes, Saint-Nazaire et Ancenis
Depuis nos agences de Loire-Atlantique, nous aidons les PME, artisans et cabinets d’experts-comptables à choisir et paramétrer leur logiciel de gestion, à le relier à une plateforme agréée et à sécuriser leurs postes. Un report hypothétique ne doit pas vous faire perdre de temps : l’échéance de septembre 2027 se prépare dès cet hiver.
Vous voulez savoir où en est votre entreprise ? Contactez-nous pour un point rapide sur votre facturation électronique.
Questions fréquentes
La facturation électronique est-elle reportée pour les PME ?
Non. Le moratoire voté le 3 novembre 2026 est tombé le 4 novembre avec le rejet de la partie recettes du budget. Le calendrier en vigueur s’applique toujours.
Quand une PME doit-elle émettre des factures électroniques ?
À partir du 1er septembre 2027. La réception, elle, est obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
Mon logiciel de facturation actuel suffit-il ?
Pas forcément. Il doit gérer les formats électroniques et se connecter à une plateforme agréée. Faites vérifier votre version auprès de votre éditeur ou de votre prestataire informatique.